Conditions Générales de Vente

Article n° 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de Laura Atack (Numero de Siret: 802 540 872 00024) et s'appliquent à toutes les transactions conclues grâce au site Internet www.postivediscipline.atack.fr

 

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée par un paiement à Laura Atack.

 

Article n° 2 : Commande

Toute commande passée sur ce site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Article 3 : Prix

Les prix affichés sont des prix hors taxes en euro. Tenant compte de l’article 293B du CGI la TVA est non applicable.

 

Laura Atack se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par virement bancaire, par chèque ou via Paypal.

 

 

Article 5 – Droit de rétractation, annulation des prestations

Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du code de la consommation, l’usager ne peut pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant sa réservation, il souscrit à une « prestation de services d qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée »

 

Annulation à l’initiative du client:

 

Aucun événement n’est remboursable. En cas d’annulation à l’avance (plus de 48h), nous vous proposerons de participer à un autre événement du même type, au même tarif. En cas d’annulation moins de 48h à l’avance, nous ne pourrons pas proposer de nouvel atelier.

 

Annulation à l’initiative du prestataire :

 

Nous nous réservons le droit de reporter ou d’annuler un atelier en cas de défaillance d’un intervenant. Le client se verra proposer une nouvelle date d’atelier sur la même thématique.

 

Nous nous réservons le droit de reporter ou d’annuler un atelier si moins de 6 personnes étaient effectivement inscrites. Le client se verra proposer un remboursement.

 

Article 6 – Contact pour le public

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à :

 

Adresse postale : Laura Atack, 41 Avenue Chenard et Walcker, 92230 Gennevillers, France

 

Tel: 06 78 94 03 76

 

Mail : disciplinepositive@atack.fr

 

Article 7 – Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de services, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.

 

Nous ne pourrons pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors d’un atelier.

 

Nous ne pourrons pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client.

 

Article 8 – Données personnelles

Les informations et données personnelles recueillies sur le site www.positivediscipline.atack.fr sont réservées à l’usage de Laura Atack.

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le site www.positivediscipline.atack.fr et son contenu sont protégés par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables.

 

Article 10 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

 

 

 

Date de rédaction de ces CGV : août 2020

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